Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par internet, téléphone ou courriel (email, réseaux sociaux etc), sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des services proposées par Justine Grosset-Bourbange.
Les présentes CGV sont disponibles sous format PDF sur demande à justine.grosset@gmail.com
Justine Grosset-Bourbange, rédactrice indépendante à Megève (74120) bénéficiant du statut autoentrepreneur dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) SIREN 827 626 748
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales (C.G.V.) régissent les relations contractuelles entre le Client et Justine Grosset-Bourbange liées à la vente de prestations de services, dont le principal objet est :
- la création, réécriture et relecture de contenus web ou print
- le conseil éditorial et conseil en stratégie de marque
Les deux parties les acceptant sans réserve. Chaque prestation vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières intégrées dans le devis.
Les termes du devis sont valables un mois. Passé ce délai, le devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau.
Ces conditions générales de vente sont disponibles à tout moment sur simple demande.
Il est convenu que les devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et Justine Grosset-Bourbange sont soumis à la loi française.
ARTICLE 2 – DEMARRAGE DE LA PRESTATION
Justine Grosset-Bourbange n’est liée par une commande que sous réserve du versement préalable d’un acompte non restituable d’un montant égal à 30 % du montant global du devis établi, sauf indications contraires mentionnées sur le devis en question. En outre, les prestations ne seront lancées qu’au retour du devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client, ces signatures entraînant acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 3 – COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX
La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance (par e-mail et téléphone) à partir d’un brief écrit ou oral dans la mesure où celui-ci décrit suffisamment les prestations à réaliser. Les travaux seront alors envoyés par mail (format .doc, .txt ou .ppt), sous réserve des conditions de l’article 2.
ARTICLE 4 – VALIDATION DES LIVRABLES
À réception des livrables avec demande de validation des prestations, le Client dispose d’un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations ou faire part de ses observations. A défaut, et sans réponse du Client, la validation sera considérée comme approuvée par le Client, le montant des prestations dues et la prestation finalisée.
Dans le délai de 2 semaines, des modifications substantielles* pourront être demandées. Selon la nature de ces modifications, Justine Grosset-Bourbange pourra être amenée à établir un nouveau devis remplaçant le devis initial, ou s’ajoutant à celui-ci. Le nouveau devis sera alors soumis à validation par le client selon les conditions prévues à l’article 2.
Pour tout devis signé mentionnant un nombre de mots définis, Justine Grosset-Bourbange s’engage à livrer à +/- 10% le nombre de mots commandé. Au-delà de ces 10%, toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’un nouveau devis.
*Une modification sera considérée comme substantielle dès lors qu’elle prolonge le délai de réalisation des prestations de plus de 2 heures.
ARTICLE 5 – DÉLAIS
Justine Grosset-Bourbange s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées dans le planning prévisionnel de réalisation des prestations inclus dans le devis, sauf empêchement ou interruption indépendants de sa volonté.
Dans cette hypothèse, Justine Grosset-Bourbange informera aussitôt le Client (par téléphone ou e-mail) du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Un premier acompte de 30% du devis total sera facturé au Client dès la signature du Devis. La facture du solde sera adressée à la date de fin de réalisation des prestations indiquée sur le Devis.
En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, Justine Grosset-Bourbange adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux/prestations.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.
ARTICLE 7 – PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de non-paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure. En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, Justine Grosset-Bourbange se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues. Une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard sera alors appliquée.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes livrés par Justine Grosset-Bourbange sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Justine Grosset-Bourbange jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison. Le transfert de propriété sera acté une fois le paiement intégralement effectué ; les prestations deviennent alors la propriété du Client.
Les prestations de type Articles sont signées Justine Grosset et doivent, lors de leur utilisation et publication, disposer d’une mention de copyright, sauf accord préalable entre le Client et Justine Grosset-Bourbange entrainant l’achat additionnel des droits d’auteur sur ces textes.
Bien que les textes achetés dans le cadre d’une prestation de service deviennent propriété du Client, les propos tenus ne pourront être déformés pour promouvoir des idées, produits ou services en non-conformité avec la loi française.
A défaut de paiement total ou partiel, Justine Grosset-Bourbange est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site Internet concerné).
Justine Grosset-Bourbange se réserve le droit de mentionner sur son site internet et portfolio le nom et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client à Justine Grosset-Bourbange.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
Justine Grosset-Bourbange et le Client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues, données échangées et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation des prestations ainsi qu’aux termes de celle-ci puis pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du contrat.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Justine Grosset-Bourbange n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, crise sanitaire, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Justine Grosset-Bourbange.
En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.
Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du Contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 8 jours à réception de cette notification.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de Justine Grosset-Bourbange relative à l’exécution des obligations dont Justine Grosset-Bourbange a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20% du prix HT du contrat.
En aucun cas Justine Grosset-Bourbange ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES
En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Justine Grosset-Bourbange, accompagnées des éléments d’information suivants :
- Objet de la réclamation
- Coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail
- Date et référence du devis
- Autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.
Le Client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès de Justine Grosset-Bourbange en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.4 Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera Justine Grosset-Bourbange afin qu’une solution amiable soit recherchée.
La non-utilisation par le Client des contenus produits, conformes aux règles établies par le devis, ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement total ou partiel des prestations effectuées.
A défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Justine Grosset-Bourbange et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION
En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre l’acompte de 30% déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte, ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 300 € HT à titre de dommages et intérêts.
Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.
